extension de compétence

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• Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

• COMPÉTENCE — s. f. T. de Jurispr. Le droit qu un tribunal, qu un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause. On lui dispute la compétence. Faire juger la compétence. Cela n est pas de sa compétence. Cette question, cette affaire… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• COMPÉTENCE — n. f. T. de Jurisprudence Le droit qu’un tribunal, qu’un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause. On lui dispute la compétence. Faire juger la compétence. Cela n’est pas de sa compétence. Cette question, cette… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Extension to qualified majority voting under the Treaty of Lisbon — The Extension to qualified majority voting under the Treaty of Lisbon refers to the areas where decisions in the Council of the European Union under the Treaty of Nice required unanimity but where the Treaty of Lisbon allowed decisions under… …   Wikipedia

• Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » — Initiative populaire fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (Extension de la juridiction constitutionnelle) Déposée le : 29 juin 1936 Déposée par : ad hoc Contre projet : non Votée le  …   Wikipédia en Français

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …   Wikipédia en Français

• FGA — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Fond de garantie automobile — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Communaute de communes de la Septaine — Communauté de communes de la Septaine Communauté de communes de la Septaine Ajouter une image Administration Pays France Région Centre Département Cher Date de création 15 décembre 1999 Prés …   Wikipédia en Français

• Communauté De Communes De La Septaine — Ajouter une image Administration Pays France Région Centre Département Cher Date de création 15 décembre 1999 Prés …   Wikipédia en Français